Questions les plus fréquemment posées
Quelles conditions remplir pour prétendre à un logement social ?
Vous devez être français ou étranger admis à séjourner régulièrement en France avec un titre en cours de validité.
Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources.
Voir le site du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869
Où m’adresser pour constituer mon dossier de demande de logement ?
Se renseigner au CCAS de sa ville d’origine ou faire une demande directement sur internet via le lien suivant : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/
Quelles sont les conditions pour poser mon préavis de départ ?
La demande de préavis se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres.
La durée du préavis est d’un mois puisque nos résidences se situent en zone urbaine tendue.
La durée du préavis est d’un mois puisque nos résidences se situent en zone urbaine tendue.
Quelle est la durée d'un bail ?
Dans le cadre des logements sociaux, le bail a une durée de 3 ans.
Il est renouvelable par tacite reconduction.
Il est renouvelable par tacite reconduction.
Résiliation du bail pour troubles du voisinage
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance consacre la résiliation du bail pour troubles du voisinage et créé une obligation de réaction du propriétaire bailleur.
De fait, l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité pour un propriétaire bailleur de résilier le bail d’un locataire bruyant. Mais les troubles de voisinage doivent avoir été constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.
De fait, l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité pour un propriétaire bailleur de résilier le bail d’un locataire bruyant. Mais les troubles de voisinage doivent avoir été constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Versement et restitution du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est versé directement au bailleur à la signature du bail. Il ne peut être supérieur à un mois de loyer hors charge.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés en mains propres, déduction faite, le cas échéant, des sommes restantes dues au bailleur.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés en mains propres, déduction faite, le cas échéant, des sommes restantes dues au bailleur.
A quoi sert mon loyer ?
Les loyers permettent au bailleur d’entretenir et de réhabiliter les résidences mais aussi de construire de nouveaux logements.
Ils couvrent également les frais non récupérables tels gros entretiens ou emprunts nécessaires à la construction.
Ils couvrent également les frais non récupérables tels gros entretiens ou emprunts nécessaires à la construction.
Qu'est ce que le Supplément Loyer Solidarité (SLS) ?
Les logements sociaux sont soumis à un plafond de loyer et donc à un plafond de ressources. Ainsi, si votre situation familiale ou vos revenus changent pendant la période d’occupation de votre logement, vous pouvez être soumis à un Supplément de Loyer Solidarité au motif du dépassement du plafond de ressources de votre foyer fiscal.
Chaque année, la SAEM Habiter à Yerres vous demande de répondre à une enquête afin de s’assurer que vous ne dépassez pas ce plafond. Il vous sera demandé de retourner un questionnaire dûment rempli accompagné du dernier avis d’imposition sur les revenus pour toutes les personnes occupant le logement.
Attention, c’est une enquête obligatoire, ne pas y répondre dans les délais vous expose à l’application d’un SLS maximum et d’une indemnité fixée par la loi.
Que faire si j’ai un une fuite d’eau en pleine nuit ou un problème lié à mon logement le week-end ?
Pour tout problème survenant en dehors des heures d’ouverture de l’agence, il suffit de contacter le numéro d’astreinte 01 69 48 56 06